Amiante
La production d’un « état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante » lors de la promesse de
vente ou d’achat est obligatoire si le permis de construire de votre bien a été déposé avant le 1er
juillet 1997. Dans ce cas sauf si vous disposez d’un état réalisé antérieurement (sans limite de validité), vous devez faire établir ce document : En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La finalité de ce diagnostic est de repérer et d’évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante accessibles à l’occupant du bien. En cas de présence d’amiante avérée, des recommandations d’ordre général sur les travaux à envisager sont également données dans l’état.
Si l’amiante est un cancérogène notable, il est la plupart du temps présent sous forme liée dans l’habitation (revêtements de sol, amiante ciment…) : Aussi, le risque sanitaire ne s’exprime réellement que si des travaux touchant ces matériaux ou produits sont engagés. Donc sauf exceptions rares dans l’habitation (présence d’un flocage, d’un calorifugeage ou d’un faux-plafond contenant de l’amiante dont la dégradation est incompatible avec l’occupation des lieux), les pouvoirs publics n’ont pas prévu d’obligation de travaux.
- Annexe 13_9 -
- Arrété du 07 février1996 -
- Arrété du 15 janvier 1998 -
- Arrété du 22 août 2002 -
- Arrété du 06 mars 2003 -
- CCH art.L271-4 à L271-6 -
- CSP art.L1334-13 -
- CSP art.R1334-14 à R1334-22 -
- CSP art.R1334-23 à R1334-28 -
- CSP art.R1334-29 -
DPE diagnostic performance énergétique
La vente : La production d’un « Diagnostic de Performance Energétique » de moins de 10 ans lors de la promesse de vente ou d’achat est obligatoire dans tous les cas dès lors que la SHON est supérieure à 50 m² et que le bien est chauffé par un moyen fixe (ce qui exclu de l’obligation la seule vente d’un garage par exemple).
La location : A compter du 1er juillet 2007, vous avez l’obligation d’annexer « Diagnostic de Performance Energétique » de moins de 10 ans aux nouveaux contrats de location. Cette obligation s’applique également lors de renouvellement de baux existants.Si vous ne disposez pas de ce document en cours de validité, vous êtes donc tenu de faire établir ce document même si le DPE n’a qu’une valeur informative : L’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique Le DPE présente la classification du bien en terme de consommation d’énergie par rapport à une échelle de référence établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée pour le chauffage, la production d’eau chaude et s’il y a lieu le refroidissement du bien rapportée à sa surface. Il décrit également des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
- Arrété du 15 septembre 2006 -
- Arrété du 9 novembre 2006 -
- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 -
- CCH art.R134-1 à R134-5 -
- CCH art.R271-1 à R271-5 -
- CCH art.R134-12 à R134-5-1 -
- CCH L134-1 à L134-5 -
- CE art.L224-1 à L224-2 -
GAZ
A compter du 1er novembre 2007, la production d’un « Etat de l’installation intérieure de gaz » de moins de 3 ans lors de la promesse de vente ou d’achat sera obligatoire si votre bien est affecté à l’habitation et qu’il est équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
A cette date, à moins que vous ne disposiez d’un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par un organisme agréé portant sur l’installation en question, vous serez tenu de faire établir ce document : En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
L’état de l’installation intérieure de gaz décrira l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude alimentés au gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils ainsi que l’état des tuyauteries d’alimentation.
- Textes et Loi Diagnostic Gaz -
LOI CARREZ
Si le bien que vous vendez est en copropriété, la promesse de vente ou d’achat et le contrat de vente du lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. A défaut, la nullité de l’acte notarié peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
La superficie prise en compte est définie par le décret d’application de la loi dite « Carrez ». Elle correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est en outre pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sauf modifications apportées au lot objet de la vente, la réutilisation d’un relevé de superficie établi lors d’une vente précédente est possible sans limitation de durée.
- CCH R111-2 -
- Décret 223 du 17 mars 1967 art.4-3 -
- Décret 532 du 23 mai 1997 -
- Loi 557 du 10 juillet 1965 art.46 -
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
La production d’un « Etat des Risques Naturels et Technologiques » de moins de 6 mois lors de la promesse de vente ou d’achat et les nouveaux contrats de locations est obligatoire si votre bien est localisé dans une zone présentant des risques naturels (inondations, glissements de terrains, tremblements de terre, avalanches…) et / ou technologiques (usines classées Seveso…).
En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut décider de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. La consultation du site Internet "http://www.prim.net" édité par le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable permet rapidement par une recherche sur le code postal de déterminer si un bien est soumis à des risques de cette nature.
L’ERNT dresse, sur un formulaire imposé, la nature et l’intensité des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé accompagné des documents justificatifs de cette description.
- Arrété du 13 octobre 2005 -
- CAL125-2 -
- CAL128-2 -
- CCA art.271-4 à L271-5 -
- Décret 134 du 15 février 2005 -
- CEL125-5 -
Termites
La production d’un « état relatif à la présence de termites » de moins de 6 mois lors de la promesse de vente ou d’achat est obligatoire si votre bien est localisé dans une zone à risque d’infestation par les termites défini par un arrêté préfectoral. Dans ce cas, sauf si vous disposez déjà de cet état en cours de validité, vous devez faire établir ce document : En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Sans conséquence pour la santé des occupants mais causant rapidement des dégâts très importants aux constructions, les infestations liées aux termites sont surveillées de très près par les pouvoirs publics : Toute nouvelle infestation connue fait notamment l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de la préfecture. L’état actuel de l’infestation en France est cartographiée précisément sur le site Internet "http://www.termite.com.fr" édité par le Centre Technique du Bois (ce même site permet également, par code postal, de connaître l’existence ou non d’un arrêté préfectoral et donc de statuer de la nécessité d’établir l’état).
La finalité du diagnostic termites est de statuer de la présence ou de l’absence d’infestation dans le bien en décrivant les indices ayant amené à cette conclusion assortis du siège et de l’ampleur des dégradations constatées.
- Arrété du 29 mars 2007 -
- CCAR133-7 ET R133-8 -
- CCA art.L271-4 à L271-6 -
- CCAL133-6 -
Electricite
La production d’un « état de l’installation intérieure d’électricité » n’est pas encore obligatoire lors des ventes de biens immobiliers, ce diagnostic sera obligatoire à partir de janvier 2009
- Arrété du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de
l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation -
L’ETAT DES LIEUX
L’état des lieux est un complément essentiel du contrat de location. Il décrit pièce par pièce le logement loué, ainsi que les équipements qu’il comporte. S’effectuant en début et en fin de bail, il permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Pour éviter toute mauvaise surprise, prenez-y le plus grand soin.
A quoi sert l'état des lieux ? L’état des lieux a la valeur juridique d’une preuve. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge. Si les dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire retiendra le montant des réparations sur le dépôt de garantieL’absence d’état des lieux n’invalide pas le bail. Si l’état des lieux n’a pas été établi au début de la location, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption défavorable au locataire peut être écartée s’il apporte la preuve du mauvais état d’origine ou si le propriétaire a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux (par exemple, en ne donnant pas suite à une mise en demeure envoyée par le locataire). Si seul l’état des lieux de sortie fait défaut, le propriétaire aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire
Logement décent – Prêt 0%
L'acquisition d'un logement de plus de 20 ans à l'aide d'une avance de fonds remboursable (prêt à 0%), prêt conventionné ou à l'accession sociale, implique l'établissement, par un professionnel habilité, indépendant de la transaction immobilière, et titulaire d'une assurance professionnelle, d'un état des lieux pour déterminer, le cas échéant, la nature des travaux d'amélioration à réaliser obligatoirement (mise aux normes d'habitabilité et de surface).
Etat des lieux pour le credit d'impot sur les interets d'emprunts pour l'acquisition de l'habitation principale:
Extrait du code des impots : Justification du respect de ces normes d'habitabilités. Le respect des normes précitées est, en principe, justifié par la production par le bénéficiaire d'un état des lieux, identique à celui qui est obligatoire pour l'octroi du prêt à taux zéro en cas d'acquisition d'un logement achevé depuis plus de vingt ans.
Certificats de robien et Boorlo
Des initiatives ont été prises en juillet 2003 en faveur du logement locatif, à l’initiative de Gilles de Robien. Elles concernent l’investissement dans les logements locatifs neuf et anciens.
Les objectifs visés sont, entre autres, d’améliorer la qualité des logements locatifs disponibles et développer le parc locatif en France.
L’amortissement fiscal proposé aux propriétaires porte à la fois sur le coût d’acquisition et sur celui des travaux.
Pour cela, l’investisseur doit fournir aux services fiscaux :
a) une attestation effectuée AVANT le début des travaux et réalisée par un cabinet professionnelle prouvant que les caractéristiques majeures du logement font qu’il n’est pas décent.
b) un certificat établi par un professionnel attestant qu’APRES travaux de réhabilitation, les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d’un logement neuf, compte tenu de critères tenant aux performances énergétiques du logement, à ses performances en matière de ventilation ou d’installation de plomberie, de gaz ou électricité ou à ses performances acoustiques. |